Déclaration relative à la
protection des données à caractère personnel
L’ASBL Récréa’Braine = [ Client « Data Controller »
]
I. Introduction
L’ASBL Récréa’Braine est attachée au respect de la
vie privée.
Notre politique en matière de protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère se fonde sur le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
(aussi connu sous l’acronyme RGPD) et sur la Loi du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel (abrogeant et remplaçant la Loi du 8 décembre 1992 relative
à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à
caractère personnel).
II. À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous
et conservons-nous vos données à caractère personnel?
Les données à caractère personnel vous concernant
sont recueillies afin:
· de vous permettre de fournir les informations
requises pour l’exécution du traitement de vos démarches administratives via le
E-guichet;
· de vous permettre de fournir les informations
requises pour votre inscription au compte parent ;
· de vous permettre de fournir les informations
requises pour l’inscription de votre enfant;
· de vous permettre de recevoir notre Newsletter
après vous y être inscrit ;
· de vous permettre de consulter les événements et
photos.
Les données seront également exploitées afin de
réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation du site.
Ces données sont traitées conformément à la
politique décrite dans le règlement RGPD susmentionné.
Elles ne seront traitées que par le personnel du
service responsable du site web de l’ASBL Récréa’Braine et les sous-traitants
de celui-ci, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.
L’ASBL s’engage à ne
collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet
que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour
l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique. En
principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre
cadre que celui annoncé.
III. Qui est le «responsable du traitement des
données»?
Le responsable du traitement des données est le DPD
de l’ASBL Récréa’Braine : …….. . Si vous avez des questions concernant le
traitement de votre courrier électronique et des données à caractère personnel
qui y sont liées, vous pouvez les envoyer à l'adresse suivante : recreabraine@7090.be.
IV. Quelles sont les données à caractère personnel
que nous collectons?
· aux fins de personnalisation de l'accès au système
(enregistrement) et de fourniture d'informations, nous conservons les données
suivantes: nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, coordonnées de
géolocalisation, photo de profil, identifiant, mot de passe, date de naissance,
numéro de registre national telles que fournies par vos soins,
· aux fins d'information et d'assistance: les
courriels stockés dans les boîtes fonctionnelles auxquelles les questions sont
adressées peuvent contenir, outre l'adresse électronique de l'expéditeur, les
nom et prénom de celui-ci, l’adresse email;
V. À qui vos données sont-elles communiquées?
Les données recueillies à votre sujet sont traitées
de manière confidentielle et utilisées seulement par les services de l’ASBL
Récréa’Braine [Client « Data Controller » ] et ses sous-traitants responsables:
· pour la personnalisation de l'accès au système
(l'équipe technique de l’administration communale [ Client « Data Controller
»]);
· pour les demandes adressées au service d'aide (le
service d'aide et le sous-traitant de [ Client « Data Controller » ] chargé des
activités liées au service d'aide).
· pour la maintenance et le support de l'application
et de l’infrastructure qui l’héberge,
Les données recueillies seront enregistrées:
· dans la base de données d’enregistrement hébergée
par l’ASBL Récréa’Braine ou son sous-traitant;
· dans les boîtes aux lettres électroniques de l’ASBL
Récréa’Braine.
Les données collectées et traitées sont gérées par l’ASBL
Récréa’Braine.
Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise
à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant
pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission
aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du
droit belge, tel qu'un juge d'instruction.
L’ASBL Récréa’Braine ne divulguera pas de données à
caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.
VI. Combien de temps vos données sont-elles
conservées ?
Pour les besoins du traitement des services, vos
données sont conservées aussi longtemps que vous êtes inscrits au(x) services
concernés. Elles peuvent être supprimées, sauf si une enquête est en cours (Les
données seront alors conservées pendant le temps nécessaire à la conclusion de
l’enquête), sur simple base d’une demande de votre part.
VII. Comment consulter vos données, en vérifier
l'exactitude et, au besoin, les corriger ?
Vous avez le droit de demander à tout moment une
copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l'exactitude des
informations qui sont conservées et/ou pour les corriger ou les mettre à jour.
Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient totalement
effacées si aucune demande de votre part n'est en cours de traitement.
Si vous supprimez votre enregistrement sur la
plateforme dédiée à l’ASBL Récréa’Braine, vos données seront également
supprimées des applications concernées.
Pour garantir le respect de votre vie privée et
assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier
votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de
corriger, des données.
Veuillez envoyer vos demandes à l’adresse
électronique suivante: : recreabraine@7090.be.
VIII. Quels sont les moyens que nous mettons en
œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé?
L’ASBL Récréa’Braine [ Client « Data Controller » ]
a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et
administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger
ces données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la sécurité et de
garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser
le traitement concerné.
Vos données sont conservées sur le serveur de notre
sous-traitant avant d'être traitées.
Les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat
avec l’ASBL Récréa’Braine Client « Data Controller » ] en vertu duquel il sont
légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de
protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus
précisément le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 (aussi connu sous l’acronyme RGPD) .
Le personnel de l’ASBL Récréa’Braine [ Client «
Data Controller » ] qui a accès à des informations permettant d'identifier des
personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente
déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, et
notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que la
prestation des services qu'il est censé assurer.
Des employés désignés par l’ASBL Récréa’Braine [
Client « Data Controller » ] peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant
et de leur mot de passe personnel. Seuls ces employés autorisés ont accès aux
données (en utilisant un système spécifique).
IX. Quels sont vos droits
·
Droit d’accès
Le droit d’accès est
le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données
à caractère personnel que nous détenons sur vous.
·
Droit de rectification
Il s’agit du droit
que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des
données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des
données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de
demander à ce qu’elles soient complétées.
·
Droit à l’effacement
Dans certains cas,
vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère
personnel. C’est notamment le cas si
-
Les données à caractère personnel ne sont plus
nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été
collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
-
Les données à caractère personnel ont fait l'objet
d'un traitement illicite ;
-
L’utilisateur retire son consentement et qu’il
n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
-
L’utilisateur, personne concernée, s’oppose au
traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement
n’existe pas dans toutes les situations.
·
Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous
avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du
traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation
applicable en matière de protection des données.
·
Droit à la portabilité des données
Pour autant que de
besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère
personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,
dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de
protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données
reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du
traitement est fondée sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, §
2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat)
du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère
personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des
missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.
·
Droit d’opposition
Vous avez le droit de
vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation
particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le
traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou
relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du
RGPD. Dans ce cas, l’ASBL doit
cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne
démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement
qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la
constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
X. Limitation de responsabilité
La responsabilité de
l’ASBL sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage
indirect.
L’ASBL ne peut être tenue
responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par
des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus,
hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation
illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.
L’ASBL tient à préciser que
le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres
références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif
uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. L’ASBL décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou
illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter
de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les
règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces
règles pouvant différer de la présente déclaration.
XI. À qui adresser des questions ou des plaintes?
Pour consulter, supprimer (dans certains cas) ou
corriger les informations à caractère personnel vous concernant, veuillez
contacter:
Le responsable du traitement des données (DPD) de l’ASBL
Récréa’Braine [ le responsable chez Client « Data Controller » ] :
recreabraine@7090.be.
En cas de litige, les plaintes peuvent être
adressées au Délégué à la Protection des Données de l’ASBL Récréa’Braine ou au
l’Autorité Locale Belge en charge de l’application de la protection des données
.
Autorité de Protection des
Données
Rue de la Presse 35
1000
Bruxelles
Tél.: +32 (0)2
274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contac@apd-gba.be
URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be
XII. Droit applicable et juridiction compétente
La présente
déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative
de médiation amiable.
En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de
l’ordre judiciaire de l’arrondissement du Hainaut (Belgique).
L’ASBL se réserve le droit de
se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.
